Condition générales
d'utilisation

I. A PROPOS D'EASYBILL

Sellsy est fourni par EASYBILL, société par actions simplifiée au capital de 31.892 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle, France (« EASYBILL »).

EASYBILL Incorporation dont le siège social est situé au 222, Broadway Office 1893 New York City – NY 10038 USA est l’unique exploitant de Sellsy aux Etats-Unis.

II. PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès à Sellsy. Elles sont fournies aux Utilisateurs au moment de son inscription et sont disponibles à tout moment sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent par les présentes d’être lié par elles. Les CGU prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs.

EASYBILL se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGU à tout moment en publiant une notice via Sellsy sur le Site ou en envoyant une notice aux Utilisateurs par email. Les Utilisateurs sont responsables de la relecture et de se familiariser avec de telles modifications. L’utilisation de Sellsy postérieure à une telle notification de modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur.

III. DÉFINITIONS

Les termes en capitales ont la signification suivante :

  • Add-ons désignent les services additionnels de Sellsy proposés aux Utilisateurs ;
  • Administrateur(s) désignent les Utilisateurs (i) liant leur société à EASYBILL par la Souscription, (ii) détenant un Compte avec accès à toutes les fonctionnalités de Sellsy et (iii) configurant l’accès pour le Personnel de Sellsy ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès aux Services Standards de Sellsy et, si applicable, aux Add-ons ;
  • Contenu désigne le contenu que les Utilisateurs ont téléchargé via Sellsy, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents commerciaux, des Données à Caractère Personnel. ;
  • Données à Caractère Personnel désignent toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne la durée mensuelle, semestrielle ou annuelle choisie par les Administrateurs et durant laquelle ils sont autorisés à accéder et utiliser Sellsy ;
  • License désigne la licence non-exclusive accordée par EASYBILL aux Utilisateurs dans l’objectif d’accéder et d’utiliser Sellsy ;
  • Partie(s) désignent EASYBILL et/ou les Utilisateurs ;
  • Personnel désigne les Utilisateurs détenant un Compte configuré par l’Administrateur avec un accès limité aux fonctionnalités de Sellsy ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par EASYBILL présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant [Lien] ;
  • Prix désigne les prix de Sellsy applicables aux Utilisateurs ;
  • Sellsy désigne le logiciel appartenant à EASYBILL accessible comme un « software as a service » (SaaS), application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux Services Standards et Add-Ons proposés par EASYBILL ;
  • Services Standard désignent les services essentiels fournis par Sellsy associés à la Souscription à l’exclusion de tout Add-On ;
  • Site désigne le site Internet d’EASYBILL accessible à l’adresse www.sellsy.com et présentant Sellsy et les Prix.
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant les Administrateurs à Sellsy incluant les Services Standard et, si applicable, les Add-Ons ;
  • Utilisateurs désignent les utilisateurs professionnels utilisant Sellsy à des fins professionnelles. Seuls les utilisateurs professionnels peuvent utiliser Sellsy.

IV. DESCRIPTION DE SELLSY

4.1. Description de Sellsy

Les Services Standards de Sellsy :

  • fournissent aux Utilisateurs un espace de stockage pour leur Contenu
  • réunissent des outils pour gérer tous les besoins commerciaux et donne un accès à un tableau de bord unique avec les caractéristiques présentes sur le Site.

Les Add-Ons de Sellsy proposent un ou plusieurs des services additionnels mis en ligne sur le Site.

Sur demande des Utilisateurs, EASYBILL peut les aider à identifier leur besoin et former les Administrateurs et le Personnel.

 

4.2. Administrateurs et Personnel

Les Comptes ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Personnel.

Quand les Utilisateurs souscrivent à des Comptes du Personnel pour un ou plusieurs des membres du Personnel, ils ont accès à Sellsy au titre des Services Standard et des Add-Ons si applicable.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des membres du Personnel. Les Administrateurs et le Personnel peuvent partager du Contenu.

V. ACCÈS À SELLSY SUR INSCRIPTION

5.1. Création d’un Compte et inscription

Pour accéder et utiliser Sellsy, les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère). Les Utilisateurs doivent utiliser Sellsy pour des objectifs professionnels uniquement.

Les Utilisateurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes :

  • Le nom de la société ;
  • Une adresse e-mail ;
  • Un mot de passe ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire.

Les Utilisateurs peuvent et sous leur seule responsabilité, télécharger un avatar (photographie, image, logo, etc.) et l’associer à leur Compte.

 

5.2. Comptes de l’Administrateur et Comptes du Personnel

Par défaut, l’Administrateur paramètre la configuration du Compte.

Si les employés créent un Compte au nom de leur employeur, ils justifient (i) être autorisés à consentir toutes les autorisations prévues dans les CGU et lier les Utilisateurs aux CGU et (ii) acceptent les CGU pour le compte de leur employeur.

Les Administrateurs peuvent ajouter des membres du Personnel. Les Comptes additionnels d’Administrateurs et de Personnel sont facturés chaque mois aux Utilisateurs. Chaque Compte additionnel d’Administrateur et de Personnel est créé pour une période minimum d’un (1) mois et sont facturés aux Utilisateurs.

Les Administrateurs peuvent créer et supprimer les Comptes du Personnel à tout moment.

La création ou la suppression d’un Compte du Personnel ne modifie pas la Durée.

 

5.3. Mot de passe

Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable.

En cas de perte ou de vol de mot de passe, les Utilisateurs doivent le notifier à EASYBILL sans délai.

 

5.4. L’application mobile Sellsy

EASYBILL fournit une application mobile de Sellsy avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Les Utilisateurs reconnaissent que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités de Sellsy.

VI. OBLIGATIONS D'EASYBILL

6.1. Obligations associées à Sellsy

EASYBILL accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de Sellsy conformément aux CGU.

EASYBILL s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.

EASYBILL s’efforcera de fournir un accès permanent à Sellsy, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure » ci-dessous.

 

6.2. Obligations associées au Contenu

EASYBILL s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant toute la Durée.

EASYBILL s’engage à ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture de Sellsy Sellsy (y compris le soutien technique associé) et s’engage à ne pas modifier ou changer le Contenu.

EASYBILL accepte de prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

Les sauvegardes sont effectuées par EASYBILL dans les conditions présentées sur le Site.

VII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1. Accès à Sellsy

Les Utilisateurs doivent utiliser Sellsy conformément aux CGU. Les Utilisateurs acceptent d'être liés par la Licence.

Pour utiliser Sellsy, les Utilisateurs doivent avoir un accès terminal permettant d’accéder à l’internet et d'un navigateur récent qui accepte les cookies.

Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d'utilisation de Sellsy sont de leur seule responsabilité.

Les Utilisateurs doivent, sous leur seule responsabilité, configurer Sellsy et leurs terminaux pour assurer leur compatibilité avec Sellsy.

 

7.2. Utilisation de Sellsy

Pour utiliser et accéder à Sellsy, les Utilisateurs acceptent de :

  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser Sellsy conformément à sa destination et selon les termes des CGU ;
  • respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation de Sellsy ;
  • ne pas nuire à la réputation de Sellsy ou diffamer EASYBILL ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Sellsy ou permettre aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser Sellsy sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie de Sellsy ;

En cas de violation de ce qui précède, EASYBILL se réserve le droit d'annuler le Compte et/ou de bloquer les Utilisateurs sans préavis, ni indemnité.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l'adéquation de Sellsy avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGU.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés par EASYBILL de l'étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGU.

 

7.3. Contenu des Utilisateurs et utilisation par les Utilisateurs de Sellsy

Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de leur Contenu. Les Utilisateurs doivent faire une copie de sauvegarde de leur Contenu. L'utilisation de Sellsy ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde.

Les Utilisateurs accordent à EASYBILL un droit non-exclusif d'utiliser leur Contenu afin de faire fonctionner et d’alimenter Sellsy.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l'autorité locale de protection des données.

Les Utilisateurs acceptent de respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, les Utilisateurs doivent télécharger leur Contenu à partir de Sellsy si cela n'a pas déjà été fait. Les Utilisateurs reconnaissent qu’EASYBILL ne n’héberge pas leur Contenu indéfiniment.

 

7.4. Paiement

Les Utilisateurs s’engagent à réaliser les paiements à EASYBILL conformément à l'article VIII des CGU.

VIII. PRIX

8.1. Prix des Services Standards et des Add-Ons

Sellsy nécessite au moins une Soucription aux Services Standards et le paiement du Prix selon la politique de Prix disponible sur la page d'accueil du Site.

Les Prix applicables pour les Services Standards et les Add-Ons peuvent différer et peuvent être affichées dans des devises différentes en fonction de la localisation des Utilisateurs excluant les taxes si applicables.

Les prix de Sellsy sont indiqués dans la page d'accueil sur le Site. Cependant, EASYBILL se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix applicable.

 

8.2. Paiement

Les Utilisateurs peuvent régler leurs factures par chèque (uniquement en euros tirés d'une banque française), par carte de crédit ou par virement bancaire. Pour plus d'informations, les Utilisateurs peuvent consulter le Site.

Tous les Prix dus au titre des CGU sont payables d'avance.

En cas de retard de paiement, les Utilisateurs seront soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par les Utilisateurs sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 10 points de pourcentage.

Les Utilisateurs devront rembourser EASYBILL de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) associés au recouvrement des paiements non honorés par les Utilisateurs.

EASYBILL se réserve le droit en cas de non-paiement par les Utilisateurs de l'une de ses factures ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les CGU, de suspendre l'accès à Sellsy jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

 

8.3. Factures

La liste des factures est disponible en ligne pour les Administrateurs depuis leur Compte. Les factures d’EASYBILL ne sont pas envoyées par la poste, sauf demande écrite des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à informer EASYBILL de tout changement dans leur adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimée dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté la facture.

 

8.4. Modifications de la politique de Prix et des Add-Ons

EASYBILL se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Utilisateurs. Tout changement sera envoyé par courriel ou affiché sur le Site.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Utilisateurs, et (ii) pour les nouveaux Add-Ons que les Utilisateurs soient nouveaux et existants.

Pour les Utilisateurs existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services Standards et Add-ons existants seront applicables après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

Les Utilisateurs peuvent modifier les Add-Ons en s’abonnant à un nouvel Add-Ons à tout moment ou en résiliant un ou plusieurs d’entre eux. La modification des Add-Ons peut entraîner des changements dans le montant des Prix facturés aux Utilisateurs chaque mois. Le Prix sera ajusté après la nouvelle Souscription aux Add-Ons.

IX. DURÉE & RÉSILISATION

9.1. Durée

Les CGU sont valides pour une Durée mensuelle, semestrielle ou annuelle et sont renouvelées automatiquement pour la même Durée initialement choisie par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent toutefois décider, à tout moment et sans conditions, de retirer le renouvellement automatique de la Durée à partir du Compte de l’Administrateur.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs d'anticiper la fin de la Durée.

 

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent résilier à tout moment directement depuis leur Compte ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à EASYBILL.

Toute résiliation de Sellsy sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie (mois, semestre ou année) sera facturée malgré la résiliation. Aucun remboursement ou crédits ne peut être fait pour une utilisation partielle de Sellsy.

 

9.2.2 Résiliation par EASYBILL

EASYBILL se réserve le droit de résilier les CGU à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des CGU.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, EASYBILL peut considérer que les CGU ont été résiliés à la date à laquelle le paiement est dû.

EASYBILL se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGU si le Contenu chargé et/ou échangé par les Utilisateurs créerait des problèmes opérationnels pour Sellsy et pour les serveurs d’EASYBILL. Les Utilisateurs concernés seront avisés par lettre recommandée et auront accès à Sellsy pour une période n’excédant pas un (1) mois. Les Prix payés par les Utilisateurs correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l'avis ci-dessus seront remboursés.

Dans le cas précédent, EASYBILL s’engage à conserver le Contenu des Utilisateurs pour une période de soixante (60) jours après la résiliation. Le Contenu sera mis à la disposition des Utilisateurs et après soixante (60) jours EASYBILL pourra détruire le Contenu sans que les Utilisateurs aient droit à des dommages et intérêt ou puissent obtenir réparation.

 

9.2.3 Conséquences de la résiliation

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Utilisateurs pourront accéder à Sellsy pendant trois (3) ans pour consulter leur Contenu, mais ne seront pas en mesure d'utiliser Sellsy.

EASYBILL supprimera de ses serveurs le Contenu des Utilisateurs après trois (3) années d'inactivité des Utilisateurs d’un Compte à partir de la notification de résiliation de ce dernier.

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription.

X. RESPONSABILITÉ & EXCLUSION DE GARANTIES

10.1 Responsabilités et garanties d’EASYBILL

10.1.1 Général

Sellsy ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Utilisateurs. L'assistance d’EASYBILL est donnée seulement pour l'utilisation de Sellsy, mais non pour l'organisation ou le management des activités des Utilisateurs. Les informations fournies par EASYBILL ne constituent pas un conseil, qu'elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

EASYBILL n’émettra aucune de garantie expresse ou implicite, statutaire ou autres performance ou de résultat pour Sellsy.

Dans tous les cas, la responsabilité globale d’EASYBILL est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription annuelle à Sellsy.

Cette clause est essentielle pour EASYBILL et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, EASYBILL sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs.

EASYBILL se réserve le droit d'arrêter la commercialisation de Sellsy sans préavis ni indemnité.

 

10.1.2 Données

Sellsy est hébergé sur la plate-forme dédiée d’EASYBILL, dans un centre de données. Les serveurs d’EASYBILL sont gérés par un professionnel de l'hébergement web : CLARANET.

Le Contenu des Utilisateurs est sauvegardé sur des serveurs dédiés d’EASYBILL.

Les données des Utilisateurs sont stockées sur les serveurs d’EASYBILL pendant deux (2) semaines après leur suppression par les Utilisateurs. Pour récupérer ces informations, les Utilisateurs doivent informer EASYBILL dans ce délai. Après ce délai, les données des Utilisateurs seront définitivement supprimées.

 

10.1.3 Services

EASYBILL ne garantit pas que Sellsy ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que Sellsy fonctionnera sans interruption ou disfonctionnement, ou qu'il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvé par EASYBILL.

Les mises à jour de Sellsy peuvent se tenir à n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période.

En cas d’absolue nécessité, EASYBILL se réserve le droit d'interrompre Sellsy pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l'heure et la durée de l'intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité.

Sellsy peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Sellsy peut être modifié, amendé et / ou autrement modifié à tout moment et à la seule discrétion de EASYBILL.

 

10.3 Limitation de garantie d’EASYBILL

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, SELLSY, TEL QUE FOURNI PAR EASYBILL, EST FOURNI ET LICENCIE « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. EASYBILL NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE SELLSY SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

 

10.4 Responsabilité et garantie des Utilisateurs

10.4.1 Accès et utilisation de Sellsy

Les Utilisateurs reconnaissent que Sellsy est une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Les Utilisateurs s’engagent donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de Sellsy.

Les Utilisateurs agissent comme une entité indépendante et, en conséquence assument tous les risques de leur activité. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Les Utilisateurs sont responsables de :

  • leur accès et l'utilisation de Sellsy, y compris par leurs Administrateurs et / ou du Personnel ;
  • l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à Sellsy ;
  • s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec Sellsy.

Les Utilisateurs peuvent à leurs propres risques donner accès à leur Compte à leurs clients. L'assurance des Utilisateurs doit couvrir ces risques ou les Utilisateurs doivent s’assurer.

Les Utilisateurs doivent faire toutes les réclamations contre EASYBILL dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

 

10.4.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conviennent qu’EASYBILL n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu'ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Contenu.

Les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Les Utilisateurs ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu'il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

 

10.4.3 L’équipement des Utilisateurs

Pour améliorer Sellsy, EASYBILL peut recommander certaines configurations. Les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces recommandations.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférant. L’accès à Sellsy peut être disponible au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Utilisateurs. Les Utilisateurs conviennent qu’EASYBILL peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGU s’appliqueront à ces mises à jour.

Les Utilisateurs déclarent comprendre qu’EASYBILL ne peut pas être tenu responsable en cas d'interruption de l’internet, de virus affectant les données et / ou logiciels des Utilisateurs, l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

 

10.4.4 Garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent garantir et indemniser EASYBILL (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par une tierce-partie liée à ou découlant de la violation des CGU, de leur utilisation abusive de Sellsy ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété intellectuelle d’EASYBILL

Sellsy appartient sans aucune limitation à EASYBILL. Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser Sellsy seulement selon la Licence. Tous les droits non expressément accordés aux Utilisateurs par les CGU sont réservés.

Les sites d’EASYBILL ou de logiciels sont des œuvres originales protégées par le droit de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elle.

Aucune utilisation du nom ou de la marque d’EASYBILL ne peut se produire sans son consentement préalable écrit.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’EASYBILL est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de Sellsy et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle d’EASYBILL ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles sur Sellsy ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Utilisateurs, sont la propriété, entièrement et exclusivement par EASYBILL.

Aucune des Parties n’acquiert le droit de la propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou des logiciels.

Les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser Sellsy qu'aux termes de la Licence.

 

11.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Le Contenu appartient aux Utilisateurs, qui autorisent expressément EASYBILL à utiliser le Contenu et / ou toutes autres informations ou données fournies via Sellsy pour permettre la Souscription.

XII. INTEROPÉRABILITÉ

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français, les Utilisateurs peuvent obtenir des informations auprès EASYBILL sur l'interopérabilité avec Sellsy en adressant leur demande par courrier recommandé à : SAS Easybill - Bâtiment ARPAE, 50 avenue du Lazaret - 17000 La Rochelle.

EASYBILL dispose d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées aux Utilisateurs. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques.

En aucun cas, ces informations seront fournies par les Utilisateurs à un tiers à titre gratuit ou non.

XIII. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & CONTENUS DES UTILISATEURS

Aucun employé d’EASYBILL n’a accès aux Données à caractère personnel des Utilisateurs et au Contenu, sauf si ces informations sont nécessaire à la Souscription ou si cela est expressément autorisé par les Utilisateurs.

XIV. SOUS-TRAITANCE

EASYBILL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services de Sellsy en vertu des CGU, mais ne donne pas accès aux sous-traitants au Contenu des Utilisateurs.

XV. DIVERS

15.1 Contact

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent écrire à EASYBILL situé 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle (France).

Les Utilisateurs peuvent signaler les abus, de harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à EASYBILL avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, l'emploi, l'adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

 

15.2 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

 

15.3 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et EASYBILL concernant Sellsy.

Aucune renonciation par EASYBILL à l’une de ses obligations ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGU.

 

15.4 Relations entre les parties

Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

 

15.5 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGU.

 

15.6 Communication

Sauf convention contraire, EASYBILL est autorisé par les Utilisateurs de les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

XVI. LOI APPLICABLE

Les CGU sont régies par le droit français.

La date effective des CGU est [Avril 2015]. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.