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Conditions générales de Parrainage

I. A propos des Conditions Générales de Parrainage

Les CGP régissent pour le Programme de Parrainage les relations entre le Parrain et SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 35 281 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé Avenue du Lazaret 17000 La Rochelle, France.
 

Le Parrain reconnaît avoir lu et avoir accepté sans réserve les termes des CGP qu’il a validées lors de la création du Compte, la validation par le biais du terme "j'accepte" constituant la preuve de leur acceptation.
 

Les CGP peuvent être consultées à tout moment par le Parrain à partir de son Compte (depuis le menu « réglages – Parrainage »). SELLSY pourra y apporter à tout moment et à sa discrétion des modifications sous réserve de leur notification par tout moyen, y compris par email, auprès du Parrain.

II. Définitions

Les termes commençant par des lettres capitales dans les CGP ont la signification suivante :

 

Parrain désigne la personne morale cliente de SELLSY, possédant un compte valide et payant et soumise aux conditions générales d’utilisation de la Solution, inscrite au Programme de Parrainage dans les conditions de l’article III des présentes CGP. Dans le cas où le Programme de Parrainage est mis en œuvre par un employé, salarié ou toute personne mandatée par un client de SELLSY, il garantit être autorisé pour conclure pour le nom de la personne morale concernée ;

 

Commission désigne la somme hors taxes en euros reversée au Parrain par SELLSY en cas de Souscription à la Solution par un de ses Filleuls sous réserve de son acceptation définitive par SELLSY ;

 

Compte désigne un compte valide et payant d’un Parrain donnant accès aux services de SELLSY et notamment à la Solution ;

 

CGP désigne les présentes conditions générales de Parrainage régissant la relation contractuelle entre SELLSY et le Parrain dans le cadre du Programme de Parrainage ;

 

Filleul désigne la personne morale souscrivant un abonnement à la Solution via le Lien de Parrainage d’un Parrain ou par tout autre moyen accepté par SELLSY ;

 

Lien de Parrainage désigne le lien généré par SELLSY et propre au Parrain, qui est accessible depuis le compte et qu’il peut partager auprès des tiers en vue d’une Souscription ;

 

Outils de Promotion désigne(nt) l’ensemble des éléments (logos, bannières, etc.) mis à disposition par SELLSY auprès du Parrain pour assurer la promotion de la Solution ;

 

Partie(s) désigne individuellement SELLSY ou le Parrain et collectivement SELLSY et le Parrain ;

 

Programme de Parrainage désigne le programme de Parrainage proposé à titre gracieux par SELLSY et régi par les CGP permettant au Parrain, dans la mesure où les conditions sont remplies, de percevoir des Commissions ;

 

La Solution désigne le logiciel appartenant à SELLSY accessible comme un « software as a service » (SaaS), depuis une application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux services proposés par SELLSY ;

 

Souscription désigne la demande de souscription formulée par un Filleul auprès de SELLSY en vue de disposer d’un Compte et d’accéder à la Solution. La souscription pour être effective doit faire l’objet d’une acceptation par SELLSY.

III. Inscription au programme de Parrainage par le Parrain

3.1 Modalités d’inscription

 

Toute entité possédant un compte valide est automatiquement membre du Programme de Parrainage sans que cela ne l’engage à y participer.

L’inscription au Programme de Parrainage s’effectue exclusivement, au choix du Parrain :

- en partageant le lien de Parrainage figurant sur son Compte ;

- en renseignant l’encart « Confiez-nous vos contacts » situé dans l’espace SELLSY.

Aucune Commission ne sera versée en cas de défaut d’inscription dans les conditions ci-dessus.

 

3.2 Engagements du Parrain

 

En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à :

 

  • fournir à SELLSY toutes informations sincères et exactes, notamment celles relatives à son identification légale ;
  • respecter les obligations à sa charge en exécution des CGP ;
  • assurer toute promotion de la Solution de manière loyale.

 

SELLSY se réserve le droit d'accepter ou non la participation d’un Parrain au Programme de Parrainage, notamment si le Parrain, qui envisage d’exploiter les Outils de Promotion, édite des sites à caractère illégal, comportant des contenus illicites ou non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers (tels que des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme) ou pouvant nuire à l’image de la Solution (notamment des contenus à caractère pornographique).

 

Aucune stipulation des CGP ne saurait être interprétée comme conférant au Parrain la qualité de représentant ou de mandataire de SELLSY ou lui conférant un quelconque pouvoir de nature à engager la responsabilité de SELLSY.

 

Le Parrain n’est en aucune façon mandaté pour obliger de quelque manière que ce soit SELLSY à l’égard des tiers, notamment à l’égard de ses Filleuls.

 

IV. Modalités de la promotion de Sellsy par le Parrain au travers du programme de Parrainage

4.1 Engagements de SELLSY pour permettre au Parrain d’assurer la promotion de Sellsy conformément au Programme de Parrainage

 

Chaque Parrain possède à partir de son Compte un Lien de Parrainage à transmettre aux tiers et des Outils de Promotion à des fins de marketing (tels que des logos et bannières).

 

SELLSY fera ses meilleurs efforts pour assurer l’effectivité du Lien de Parrainage.

 

Le Parrain peut contacter SELLSY pour bénéficier d’autres Outils de Promotion sans que SELLSY n’ait l’obligation de les lui fournir.

 

SELLSY s’engage à utiliser les informations transmises par le Parrain dans le respect du Programme de Parrainage. Les données à caractère personnel susceptibles d’être transmises par le Parrain seront traitées conformément à la demande de ce dernier pour le seul envoi d’emails ou la prise de contacts téléphoniques à des fins de prospection commerciale et ne seront pas conservées par SELLSY pour d’autres finalités que la prospection commerciale.

 

En cas de Souscription validée par elle, SELLSY versera les Commissions au Parrain dans les conditions définies à l’article 5 des CGP.

 

4.2 Comportements promotionnels du Parrain autorisés par SELLSY dans le cadre du Programme de Parrainage

 

Lorsque le Parrain participe activement au Programme de Parrainage, SELLSY l’autorise à promouvoir, à titre non exclusif, la Solution en :

 

  • Reproduisant sur son site internet et des sites internet édités par des tiers (dans le respect de leurs conditions générales d’utilisation) ou partager à partir des comptes ouverts à son nom sur les réseaux sociaux le Lien de Parrainage et/ou les Outils de Promotion qui sont accessibles à partir de son Compte ou via les boutons de partage ;

 

  • Envoyant par email à toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis des invitations à souscrire à la Solution : le contenu de l’email rédigé par SELLSY peut être modifié par le Parrain et contient nécessairement le Lien de Parrainage ;

 

  • Communiquant à SELLSY via les formulaires accessibles sur son Compte les coordonnées de toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle de famille et/ou son cercle d’amis pouvant être intéressée(s) par la Solution.

 

Lorsqu’il reproduit le Lien de Parrainage et/ou les Outils de Promotion sur l’internet, notamment sur son site internet ou sur les réseaux sociaux, le Parrain s’engage à vérifier que :

 

  • ces derniers ne comportent pas de contenu illicite (notamment raciste, diffamatoire et dénigrant) ou pornographique ou susceptible de dévaloriser l’image de la Solution et de SELLSY ;

 

  • l’éditeur des sites ou des réseaux sociaux a autorisé la publication de liens promotionnels sur son site ;

 

  • qu’il ne contrevient pas à la loi ou à la réglementation en vigueur.

 

Lorsque le Parrain assure la promotion de la Solution par email, il ne doit en aucun cas :

 

  • envoyer des emails pouvant s’apparenter à des spams par leur caractère répétitif. Le Parrain s’engage à s’assurer du respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de données à caractère personnel ;

 

  • envoyer des emails de promotion à des personnes hors de son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis ;

 

  • supprimer, retirer ou modifier le Lien de Parrainage dans les emails envoyés aux tiers ;

 

  • ajouter des messages illicites dans les emails envoyés pour faire la promotion de la Solution, notamment des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, etc, des messages sans lien avec la Solution ou des messages faisant la promotion de produits et/ou services concurrents de SELLSY.

V. Conditions de versement par Sellsy de la commission parrain

5.1 Validation obligatoire de la Souscription du Filleul par SELLSY

 

 

La Commission est exigible dans les conditions ci-après définies lorsque le Filleul souscrit à la Solution via le Lien de Parrainage par l’ouverture d’un Compte payant. Le Parrain ne peut pas recevoir de Commission :

 

  • s’il n’est pas à jour de ses paiements à l’égard de SELLSY ou s’il ne détient plus de Compte valide et payant. Dans ce cas, le Parrain ne pourra pas proposer comme Filleul une société du même groupe que le Parrain ou qui constitue une société affiliée ou filiale du Parrain conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de commerce ;
  • s’il ne s’est pas inscrit conformément aux modalités prévues par l’article 3.1 des CGP ;
  • en cas de renouvellement d’un abonnement à la Solution par un Filleul;
  • en cas d’ajout de licences et/ou de modules supplémentaires par un Filleul.

 

SELLSY demeure libre d’accepter ou non la Souscription d’un Filleul sans avoir à justifier de sa décision auprès du Parrain.

 

Dans le cas où un Filleul annule la Souscription ou obtient le remboursement de son paiement pour quelque motif que ce soit, le Parrain perd le droit à la Commission concernée ou, s’il l’a déjà perçue, devra rembourser la Commission à SELLSY.

 

Si le Parrain ne respecte pas les CGP, les conditions générales d’utilisation de la Solution et les lois en vigueur, le Programme de Parrainage pourra être suspendu et il pourra se voir retirer tout droit sur les Commissions qui ne lui ont pas encore été versées, y compris pour compenser un éventuel impayé du Parrain.

 

5.2 Modalités de versement des Commissions au Parrain par SELLSY

 

A partir de l’interface de son Compte, le Parrain peut consulter la liste de ses Filleuls et de ses Commissions.

 

En contrepartie de la Souscription par un Filleul à Sellsy sous réserve de son acceptation par SELLSY, le Parrain sera rémunéré par SELLSY sous forme d’une Commission.

 

La Commission sera calculée par tranche progressive en fonction (i) du nombre de Souscriptions de Filleuls par l’intermédiaire du Lien de Parrainage, prises en compte suivant leur ordre chronologique et (ii) du montant hors taxes de la Souscription annuelle du Filleul (sans option et à l’exclusion de tout achat de produits ou services complémentaires tels que les crédits ou la formation) (« Assiette ») dans les conditions définies ci-après :

 

  • D’une (1) à neuf (9) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de vingt (20) % de l’Assiette.
  • De dix (10) à dix-neuf (19) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de vingt-cinq (25) % de l’Assiette.
  • Pour plus de vingt (20) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de trente (30) % de l’Assiette.

 

La Commission sera applicable uniquement pour la première année de Souscription. Tout renouvellement, qu’il s’agisse d’une Souscription ou de l’abonnement annuel d’un Filleul ayant souscrit à la Solution, ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Parrain. Dans le cas d'un abonnement pluri-annuel du Filleul, la commission attribuée au Parrain sera calculée uniquement sur la première année d'abonnement.

 

Préalablement à leur versement, les Commissions sont mises en attente et apparaissent dans l’interface « commissions à demander » du Compte.

 

Les Commissions ne peuvent être perçues par le Parrain tant qu’il n’en a pas fait expressément la demande via l’interface « demande de commissions ».

 

Les Commissions sont versées aux conditions suivantes :

 

  • le Parrain s’est régulièrement inscrit conformément aux modalités prévues à l’article 3.1 des CGP ;

 

  • le Filleul a payé l’intégralité de la ou des facture(s) pour la Souscription (en cas d’échéancier, le versement de la Commission ne pourra intervenir qu’après le paiement de la dernière échéance) ;

 

  • la somme totale des Commissions éligibles est supérieure à trente (30) euros ;

 

  • le Parrain adresse à SELLSY une facture valable égale au montant des Commissions exigibles ;

 

  • les factures sont adressées avant l’expiration d’un délai d’une (1) année civile à compter du paiement effectif par le Filleul. Au-delà d’une (1) année, le Parrain ne peut plus demander le reversement des Commissions et perd tout droit sur les Commissions ;

 

  • le Parrain est à jour du règlement des factures de SELLSY.

 

SELLSY procédera au versement sous quinze (15) jours dès réception de la facture du Parrain.

VI. Durée du programme de Parrainage

Le Programme de Parrainage est conclu, à titre non exclusif, et pour une durée indéterminée dans la mesure où le Parrain détient un Compte valide et qu’il participe avec l’accord de SELLSY au Programme de Parrainage.

VII. Propriété intellectuelle

La Solution et les Outils de Promotion appartiennent à SELLSY et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Parrain est autorisé à utiliser les Outils de Promotion dans les limites concédées par les CGP. Tous les droits non expressément concédés au Parrain par les CGP sont réservés.

 

Pour la durée des CGP, SELLSY concède au Parrain le droit de diffuser sur l’internet les Outils de Promotion, pouvant comprendre les marques, noms, logos et slogans lui appartenant et ce dans le cadre des instructions fournies par SELLSY quant à l’utilisation de ces éléments et uniquement pour le Programme de Parrainage.

 

A l’exception du droit d’utilisation mentionné ci-dessus, les CGP ne confèrent au Parrain, aucun autre droit de propriété intellectuelle et notamment aucun droit sur la documentation technique et commerciale fournie par SELLSY qui reste la propriété entière et exclusive de SELLSY.

 

SELLSY se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et sans préavis, le contenu de la Solution sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par le Parrain.

VIII. Responsabilités et garanties des parties

8.1 Responsabilités et garanties de SELLSY

 

SELLSY ne garantit pas que la Solution ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs ni que la Solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement.

 

Les mises à jour de la Solution peuvent intervenir n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période.

 

SELLSY se réserve le droit d'interrompre la Solution pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de la Solution, indépendamment de l'heure et la durée de l'intervention. L’interruption ne donnera lieu pour le Parrain à aucune indemnité.

 

SELLSY ne concède aucune garantie quant à la performance ou au résultat du Programme de Parrainage, ni que les tiers souscriront à la Solution à partir du Lien de Parrainage.

 

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES OUTILS DE PROMOTION ET LE PROGRAMME DE PARRAINAGE, TELS QUE FOURNIS PAR SELLSY, SONT FOURNIS ET LICENCIES « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. SELLSY NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES OUTILS DE PROMOTION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

 

En aucun cas, SELLSY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Parrains ou à une tierce partie en raison de la faute des Parrains ou de leur utilisation des Outils de Promotion.

 

SELLSY se réserve le droit de mettre un terme à la mise en ligne du Programme de Parrainage sans préavis ni indemnité.

 

8.2 Responsabilités et garanties du Parrain

 

Le Parrain s’engage à diffuser sous sa seule et entière responsabilité le Lien de Parrainage et les Outils de Promotion conformément à la législation en vigueur et aux usages.

 

Le Parrain garantit que toute participation au Programme de Parrainage sera réalisée dans le respect des lois en vigueur et des CGU des réseaux sociaux et qu’il respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

 

Le Parrain garantit qu'il ne modifiera pas les Outils de Promotion sans l’accord préalable écrit de SELLSY.

 

Le Parrain indemnisera SELLSY (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, des Outils de Promotion et du Lien de Parrainage ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

IX. Fin du programme de Parrainage

SELLSY peut mettre fin au Programme de Parrainage pour le Parrain à tout moment s’il ne respecte pas les CGP, les conditions générales d’utilisation de la Solution ou les lois en vigueur.

 

La résiliation par le Parrain de son abonnement à la Solution entraîne automatiquement la fin du Programme de Parrainage.

 

S’il ne souhaite plus bénéficier du Programme de Parrainage, le Parrain est invité à ne plus assurer la promotion de la Solution.

 

Si le Programme de Parrainage est arrêté pour quelque motif que ce soit, les Commissions validées par SELLSY seront réglées au Parrain jusqu’à la date de la résiliation, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les conditions prévues par les CGP.

 

En conséquence de la fin du Programme de Parrainage, le Parrain ne pourra plus reproduire le Lien de Parrainage, et les Outils de Promotion ou envoyer des emails destinés à la promotion de la Solution.

 

X. Stipulations diverses

10.1 Survie de certains articles après la fin du Programme de Parrainage. Les articles 5, 7, 8 et 10 survivront à l'expiration ou à la résiliation du Programme de Parrainage ou des CGP.

 

10.2 CGP dans son intégralité. Les CGP représentent l'intégralité de l’accord des Parties concernant son objet et ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les Parties.

 

10.3 Contradiction. En cas de contradiction entre les stipulations des CGP et les mentions apparaissant sur la Solution, il est expressément convenu que les stipulations des CGP prévaudront.

 

10.4 Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGP.

 

En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGP pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.

 

10.5 Non-renonciation. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGP ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

 

10.6 Absence de lien de subordination. Les CGP ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

 

10.7 Bonne foi. Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGP de bonne foi et avec loyauté.

 

10.8 Intuitu personae. La conclusion du Programme de Parrainage étant marquée d'un fort intuitu personae, le Filleul s'interdit de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations.

 

XI. Loi applicable et litige

Les CGP sont soumises à la loi française.

 

Tout différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.